Cgv

Mathilde DUBOIS (« Mathilde Dubois » ou le « Vendeur ») est une entreprise individuelle (EI)
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro d’identification
889 159 760, spécialisée dans l’élaboration de cartes routières et mettant en lumière les artisans et
producteurs, la nature et le patrimoine, les recommandations de locaux, la culture et les traditions
de territoires.

  1. OBJET
    Les présentes conditions générales de vente (les « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente »)
    ont pour objet d’encadrer juridiquement et de définir les modalités de vente auprès de
    consommateurs ou d’acheteurs non professionnels (le « Client » ou les « Clients ») qui lui en font la
    demande via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier.
    Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des
    éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
    Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions
    particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
    Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client
    préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
    ou tout autre document contradictoire.
    Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet : Les cartes épicuriennes de Van’Iti Vadrouille
    (le « Site Internet »).
    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
    acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut
    acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
    Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
    applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la
    commande.
    Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site
    Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues
    antérieurement.
  2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
    Mathilde Dubois propose à chaque Client la vente de cartes de France épicuriennes telles que
    détaillées en description sur le Site Internet (les « Produits »).
    Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles
    requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications
    de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu
    d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
    Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les cartes de France épicuriennes commandées sur le Site Internet correspondent aux départements
tels qu’existants à la date de passation de la commande par le Client.
Les recommandations présentées sur les Produits vendus par le Vendeur sont celles existantes à la
date d’édition de chaque carte et sont sujettes à des modifications indépendantes du Vendeur. Le
Client est donc tenu de vérifier au préalable si le lieu mis en avant est toujours existant.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés,
les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou
périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un
Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a
pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si
le Produit est indisponible.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente dans le monde entier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du
ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de
portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son
identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le
Site Internet.

  1. COMMANDES
    Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander.
    Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
    d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la
    commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les
présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa
commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente
ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après
encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et
selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
n’est pas modifiable.
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

  1. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
    4.1 Tarifs
    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de
    la commande par le Vendeur, sauf erreur grossière. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes
    comprises (TTC).
    Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site
    Internet.
    Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui
    sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés
    préalablement à la passation de la commande.
    Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les
    frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés
    préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
    Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
    commandés.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront
l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables
pour la durée spécifiée sur ledit devis à compter de sa date d’établissement. La commande sur devis
n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant de la
commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application
de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le
Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la
réduction de prix.
4.2 Conditions et modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par
voie de paiement sécurisé, uniquement par carte bancaire au moyen d’un système de paiement
sécurisé (carte bancaire classique, paypal, applepay ou googlepay,…).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans
ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes
correspondantes.
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.

4.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-
dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux légal du montant TTC du prix des Produits commandés, majoré des frais
d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au
Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de
quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues
par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre,
à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

  1. DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES
    La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle
    des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des
Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et d’un écrit mentionnant la possibilité de
formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés au Client dans un délai de 5 à 8 jours à compter
de l’expédition de la commande – auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à
l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront
délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 15 jours suivant la date indicative
de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier
au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :
–  la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les
conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil, 
–  la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai
supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne
pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client,
une condition essentielle de la vente.

  1. MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS
    Les délais indicatifs de traitement des commandes de Produits à compter de la validation définitive
    de la commande et de l’acceptation du paiement sont en moyenne de 5 à 8 jours ouvrés.
    Le délai de livraison postal est à ajouter aux délais de traitement ci-dessus.
    Les différentes modalités de livraison pour chacun des Produits sont indiquées avant le règlement de
    la commande par le Client.
    Les livraisons sont effectuées par le moyen choisi par le Client à l’adresse indiquée par ses soins.
    Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
    lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
    Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne
    dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des
    marchandises transportées.
    En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
    produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une
    facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
    Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter
    de la délivrance pour formuler par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité,

défaut ou vice apparent des Produits délivrés avec tous les justificatifs y afférents (photos
notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et
exempts de tout vice apparent.

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
    Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après
    complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait
appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des
risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au
transporteur choisi par le Client.

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours
    à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur,
    sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à
    condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans
    les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la
    notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
    Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
    permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
    Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur
    le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur.
    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés
    et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
    Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au
    Vendeur de la décision de rétractation.
  2. RESPONSABILITE DU VENDEUR
    Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et
    ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
    indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
    endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    –  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
    fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
    Garantie légale de conformité :
    Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères
    énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. 
    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui
    apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
    En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par
    réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente,
    dans les conditions légales.
    Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en
    choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un
    délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.
    Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les
    conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
    Garantie légale des vices cachés :
    Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés
    provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et
    les rendant impropres à l’utilisation.
    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits
    conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la
    vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
–  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au
Client de vérifier avant passation de sa commande,
–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de
l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir
la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de
conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de
fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut
de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition
de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de
fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie
d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement,
la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la
date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin
au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise
ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou
de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur
restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution
du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend
la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code
de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte
du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les
    lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
    constituer un délit de contrefaçon.
    Le Client s’interdit toute reproduction des Produits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
    du Vendeur.
  2. IMPREVISION
    En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément
    aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque
    d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son
    cocontractant.
  3. FORCE MAJEURE
    Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
    l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
    d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
  4. DONNEES PERSONNELLES
    Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique
    réalisé par [-]. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de
    sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de
    sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi
    longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement
    applicables.
    Le responsable du traitement des données est [-]. L’accès aux données personnelles sera strictement
    limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
    Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à

l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit
nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont
l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière
de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, [-] s’interdit de
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client,
à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les
garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «
Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de
conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement
à l’adresse postale ou email suivante : [-@-]
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens en sa possession, organisationnels, techniques, logiciels
et physiques en matière de sécurité et de confidentialité du numérique pour protéger les données
personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
L’Utilisateur est cependant informé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé
le Prestataire ne peut être tenu d’une obligation de résultat au regard de la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.

  1. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
    Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le
    droit français.
    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
    langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
    CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
    résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le
    Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
    notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif
    de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
    Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
     Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD).
    Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
    Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant

PROJET DE TRAVAIL 04.12.2024
le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l’Union européenne.
Avant toute saisine, tout litige lié à une commande doit avoir fait l’objet au préalable d’une tentative
de règlement amiable entre les Parties. Dans le cas où aucun règlement amiable du litige n’a pu être
trouvé, le Client peut alors saisir le médiateur.

  1. ACCEPTATION DU CLIENT
    Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen
    de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat
    immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du
    Code de la consommation.
    Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et
    entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est
    expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
    contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de
la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Madame Mathilde DUBOIS
mathilde.dubois03@gmail.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
–  Commandé le ……. / Reçu le ………
–  Numéro de la commande : …………………………………………………..
–  Nom du Client : …………………………………………………………………
–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

  • Motif de réclamation : ……………………………………………………………..
    Date : ……………………………
Panier
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